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Cette traduction est fournie pour ta commodité. La version en anglais (États-Unis) est la version juridiquement contraignante et prévaut en cas de divergence.

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent ton utilisation de l’application mobile Budgette (le « Service »), exploitée par Bumbershoot Labs LLC (« nous », « notre » ou « nos »). En utilisant le Service, tu acceptes les présentes Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le Service.

2. Admissibilité

Tu dois avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans ton territoire de compétence) pour créer un compte et utiliser le Service en tant que parent ou tuteur. Les enfants ne peuvent utiliser le Service que sous la supervision et avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur qui a créé le compte familial et qui le gère. En créant un compte, tu déclares et garantis que tu satisfais à ces critères d’admissibilité.

3. Description du Service

Budgette est une application de gestion de l’argent de poche en famille qui aide les parents à suivre les budgets, à fixer l’argent de poche et à enseigner aux enfants la gestion de l’argent. Le Service est de nature éducative et n’implique aucune opération financière réelle ni aucune connexion à des comptes bancaires.

4. Absence de conseils financiers

Le Service est un outil éducatif de gestion du budget familial et de l’argent de poche. Aucun élément du Service ne constitue un conseil financier, fiscal, juridique ou en matière de placement. Budgette ne traite pas d’argent réel, ne se connecte pas à des comptes bancaires et ne facilite pas d’opérations financières réelles. L’argent de poche, les budgets et les opérations dans l’application ne sont que des outils de suivi. Tu devrais consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils financiers. Nous ne sommes pas responsables des décisions financières que tu prends sur la base de ton utilisation du Service.

5. Responsabilités liées au compte

  • Tu dois fournir des renseignements exacts lors de la création d’un compte.
  • Tu es responsable de la sécurité de tes identifiants de compte.
  • Les parents ou tuteurs sont responsables de toute activité sur les comptes qu’ils créent, y compris les profils d’enfants.
  • Les enfants ne créent pas leurs propres comptes — tous les profils d’enfants sont créés et gérés par un parent ou un tuteur.
  • Tu dois nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de ton compte.
  • Tu es responsable de toute activité effectuée au moyen de ton compte.

6. Abonnements et paiements

Forfaits gratuit et Budgette Pro

Budgette offre un forfait gratuit aux fonctionnalités limitées et un abonnement Budgette Pro (« Pro ») avec des fonctionnalités supplémentaires. Les détails de ce qui est inclus dans chaque forfait sont décrits dans l’application et peuvent changer de temps à autre.

Facturation

Les abonnements Pro sont facturés par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou du Google Play Store (chacun, une « Plateforme »). Le traitement des paiements est entièrement pris en charge par la Plateforme concernée — nous ne recueillons, ne conservons ni ne traitons les renseignements relatifs à ta carte de paiement ou à ta facturation. Ton abonnement est assujetti aux conditions de paiement de la Plateforme, en plus des présentes Conditions.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), à moins que tu ne les annules avant la date de renouvellement. Tu peux gérer ou annuler ton abonnement dans les réglages de l’App Store ou de Google Play sur ton appareil.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées par la Plateforme concernée (Apple ou Google), conformément à ses politiques de remboursement. Nous ne traitons pas les remboursements directement.

Modifications des prix

Nous pouvons modifier les prix des abonnements de temps à autre. Les modifications de prix n’auront aucune incidence sur ta période de facturation en cours et prendront effet au début de ton prochain renouvellement. Nous te donnerons un préavis de toute hausse de prix conformément aux exigences de la Plateforme concernée.

7. Utilisation acceptable

Tu t’engages à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales
  • Tenter d’accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes
  • Entraver ou perturber le fonctionnement du Service
  • Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service
  • Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service sans autorisation
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou faire de fausses déclarations quant à tes liens avec une personne ou une entité
  • Téléverser ou transmettre du code malveillant, des virus ou tout contenu nuisible
  • Utiliser le Service pour harceler ou maltraiter une autre personne, ou lui causer du tort

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses logos et son contenu, appartient à Bumbershoot Labs et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Tu ne peux pas le copier, le modifier, le distribuer ni créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable. Toutes les marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

9. Contenu des utilisateurs

Tu conserves la propriété des données que tu saisis dans le Service (par exemple, les noms des membres de la famille, les budgets et les opérations). En utilisant le Service, tu nous accordes une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter et afficher ces données uniquement afin de fournir et d’améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque tu supprimes ton compte ou les données concernées.

10. Conditions des boutiques d’applications tierces

Le Service est offert par l’intermédiaire de boutiques d’applications tierces (Apple App Store et Google Play Store). Ton utilisation du Service est également assujettie aux conditions de la boutique d’applications concernée. Tu reconnais que :

  • Les présentes Conditions sont conclues entre toi et Bumbershoot Labs, et non avec le fournisseur de la boutique d’applications.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le Service.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives au Service.
  • En cas de réclamation d’un tiers en matière de propriété intellectuelle, nous sommes responsables, et non le fournisseur de la boutique d’applications, de l’examen, de la défense et du règlement de cette réclamation.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire valoir à ton encontre.

11. Résiliation

À ton initiative

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les réglages de l’application. Si tu as un abonnement actif, la suppression de ton compte n’annule pas automatiquement ton abonnement — tu dois aussi annuler ton abonnement par l’intermédiaire de la Plateforme concernée (App Store ou Google Play) pour éviter que la facturation se poursuive.

À notre initiative

Nous pouvons suspendre ou résilier ton compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions, d’activité illégale ou de conduite que nous jugeons préjudiciable aux autres utilisateurs ou au Service. Pour les violations ne présentant pas de caractère d’urgence, nous ferons des efforts raisonnables pour te donner un préavis avant la résiliation. Nous pouvons également mettre fin au Service dans son ensemble moyennant un préavis de 30 jours.

Effet de la résiliation

À la résiliation, ton droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Nous supprimerons tes données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris l’Exclusion de garanties, la Limitation de responsabilité, l’Indemnisation et le Droit applicable) demeureront en vigueur.

12. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TU UTILISES LE SERVICE À TES PROPRES RISQUES.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, BUMBERSHOOT LABS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE JOUISSANCE OU D’ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE TON UTILISATION DU SERVICE OU DE TON INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT QUE TU NOUS AS PAYÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU CINQUANTE DOLLARS (USD $50), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. DANS CES TERRITOIRES, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les sections 12 et 13 ne s’appliquent pas à toi; consulte la section 22.

14. Indemnisation

Tu acceptes d’indemniser Bumbershoot Labs ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, d’assurer leur défense et de les tenir indemnes de toute réclamation, responsabilité, de tous dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (a) ton utilisation du Service; (b) ta violation des présentes Conditions; (c) ta violation des droits d’une autre partie; ou (d) tout contenu que tu soumets par l’intermédiaire du Service.

15. Règlement des différends

Règlement à l’amiable

Avant d’engager toute procédure formelle, tu acceptes de tenter de régler tout différend à l’amiable en nous contactant à support@bumbershootlabs.com. Nous tenterons de régler le différend à l’amiable dans un délai de 60 jours.

Arbitrage contraignant

Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, toi et Bumbershoot Labs convenez de régler tout différend subsistant par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage en matière de consommation. L’arbitrage aura lieu dans le comté de King, dans l’État de Washington, ou à un autre endroit convenu d’un commun accord. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties, et pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

Renonciation aux actions collectives

TOI ET BUMBERSHOOT LABS CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE QUELCONQUE ACTION PRÉSENTÉE COMME COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne ni présider quelque forme que ce soit de procédure collective ou représentative.

Si tu résides dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse

Les dispositions ci-dessus sur l’Arbitrage contraignant et la Renonciation aux actions collectives ne s’appliquent pas à toi; consulte la section 22.

Exceptions

Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal une injonction ou toute autre réparation en equity pour des questions liées à la propriété intellectuelle, à la sécurité des données ou à un accès non autorisé. Les réclamations admissibles devant un tribunal des petites créances peuvent également y être présentées.

16. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les pannes d’Internet ou de télécommunications, ou les cyberattaques.

17. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous donnerons un préavis d’au moins 30 jours en publiant les Conditions mises à jour dans l’application, en modifiant la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, s’il y a lieu, en t’avisant par courriel ou par notification poussée. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées. Si tu n’acceptes pas les Conditions révisées, tu dois cesser d’utiliser le Service. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la section 22 s’applique également.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Washington, aux États-Unis, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire non soumise à l’arbitrage doit être engagée devant les tribunaux de l’État ou les tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington, et tu consens à la compétence de ces tribunaux à ton égard. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la section 22 s’applique plutôt dans la mesure où elle diffère.

19. Divisibilité

Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Conditions est inexécutoire ou invalide, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou toute autre entente que nous publions en lien avec le Service, constituent l’intégralité de l’entente entre toi et Bumbershoot Labs concernant le Service et remplacent l’ensemble des ententes et accords antérieurs, écrits ou verbaux.

21. Renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à une disposition ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition.

22. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse

Si tu résides dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse et que tu utilises le Service en tant que consommateur, cette section s’applique à toi. Lorsqu’elle diffère du reste des présentes Conditions, cette section prévaut.

Tes droits selon les lois de ton pays

Rien dans les présentes Conditions ne te prive de la protection que t’accordent les lois impératives de protection des consommateurs du pays où tu résides, y compris tes droits prévus par la loi lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique n’est pas conforme à sa description ou ne fonctionne pas correctement.

Garanties et responsabilité

Les sections 12 (Exclusion de garanties) et 13 (Limitation de responsabilité) ne s’appliquent pas à toi. Nous ne sommes pas responsables en cas de faute légère, sauf si celle-ci constitue un manquement à une obligation essentielle au fonctionnement du Service tel que convenu et sur laquelle tu comptes, et même dans ce cas, uniquement pour les dommages normalement prévisibles au moment où tu as commencé à utiliser le Service. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d’atteinte à la santé ou en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits.

La section 14 (Indemnisation) ne s’applique à toi que si tu as commis une faute, et uniquement dans la mesure permise par les lois de ton pays.

Abonnements, annulation et rétractation

Tu achètes Budgette Pro auprès d’Apple ou de Google dans leurs boutiques. Ce sont eux les vendeurs; tout droit de rétractation et tout remboursement sont donc traités par eux conformément à leurs conditions et aux lois de ton pays. Tu peux annuler ton abonnement à tout moment dans les paramètres de ta boutique; l’abonnement prend alors fin à la fin de la période que tu as payée.

Modifications des présentes Conditions

En remplacement des deux dernières phrases de l’article 17 : nous t’aviserons de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu n’es pas d’accord, tu peux supprimer ton compte et annuler ton abonnement avant cette date. Nous n’apporterons de modifications que pour un motif valable, comme un changement dans la loi ou dans le Service, et non pour modifier l’équilibre des présentes Conditions à ton détriment.

Litiges et droit applicable

L’arbitrage obligatoire et la renonciation aux actions collectives prévus à l’article 15 ne s’appliquent pas à toi. Tu peux intenter une action devant les tribunaux du pays où tu résides, et nous ne pouvons intenter une action contre toi que devant ces tribunaux. Le droit de l’État de Washington (article 18) demeure applicable, mais il ne te prive pas de la protection des dispositions impératives des lois du pays où tu résides.

23. Traductions

Nous pouvons offrir les présentes Conditions dans d’autres langues pour en faciliter la consultation. Si une traduction diffère de la version anglaise (États-Unis), la version anglaise prévaut.

24. Nous joindre

Si tu as des questions au sujet des présentes Conditions, communique avec nous à l’adresse suivante :

Bumbershoot Labs LLC
Courriel : support@bumbershootlabs.com