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Cette traduction est fournie pour ta commodité. La version en anglais (États-Unis) est la seule juridiquement contraignante et prévaut en cas de divergence entre les deux versions.

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent ton utilisation de l’application mobile Budgette (le « Service »), exploitée par Bumbershoot Labs LLC (« nous » ou « notre »). En utilisant le Service, tu acceptes les présentes Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, tu acceptes d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si tu ne les acceptes pas, n’utilise pas le Service.

2. Conditions d’éligibilité

Tu dois avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans ton ressort juridique) pour créer un compte et utiliser le Service en tant que parent ou tuteur légal. Les enfants ne peuvent utiliser le Service que sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal ayant créé et gérant le compte familial. En créant un compte, tu déclares et garantis que tu remplis ces conditions d’éligibilité.

3. Description du Service

Budgette est une application de gestion de l’argent de poche en famille qui aide les parents à suivre les budgets, à fixer l’argent de poche et à apprendre aux enfants à gérer leur argent. Le Service est de nature éducative et n’implique aucune transaction financière réelle ni aucune connexion à des comptes bancaires.

4. Absence de conseil financier

Le Service est un outil éducatif destiné à la gestion du budget familial et de l’argent de poche. Aucun élément du Service ne constitue un conseil financier, fiscal, juridique ou en investissement. Budgette ne traite pas d’argent réel, ne se connecte pas à des comptes bancaires et ne facilite aucune transaction financière réelle. L’argent de poche, les budgets et les transactions dans l’application sont uniquement des outils de suivi. Tu devrais consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils financiers. Nous ne sommes pas responsables des décisions financières que tu prends sur la base de ton utilisation du Service.

5. Responsabilités liées au compte

  • Tu dois fournir des informations exactes lors de la création d’un compte.
  • Tu es responsable de la sécurité de tes identifiants de connexion.
  • Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de toute activité sur les comptes qu’ils créent, y compris les profils d’enfants.
  • Les enfants ne créent pas leur propre compte — tous les profils d’enfants sont créés et gérés par un parent ou un tuteur légal.
  • Tu dois nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de ton compte.
  • Tu es responsable de toute activité effectuée sur ton compte.

6. Abonnements et paiements

Formules gratuite et Budgette Pro

Budgette propose une formule gratuite aux fonctionnalités limitées et un abonnement Budgette Pro (« Pro ») offrant des fonctionnalités supplémentaires. Le détail de ce qui est inclus dans chaque formule est décrit dans l’application et peut être modifié de temps à autre.

Facturation

Les abonnements Pro sont facturés par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou du Google Play Store (chacun étant une « Plateforme »). Le traitement des paiements est entièrement assuré par la Plateforme concernée — nous ne collectons, ne stockons ni ne traitons les données de ta carte de paiement ou tes informations de facturation. Ton abonnement est soumis aux conditions de paiement de la Plateforme en plus des présentes Conditions.

Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf si tu résilies ton abonnement avant la date de renouvellement. Tu peux gérer ou résilier ton abonnement dans les réglages de l’App Store ou de Google Play sur ton appareil.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées par la Plateforme concernée (Apple ou Google), conformément à sa politique de remboursement. Nous ne traitons pas directement les remboursements.

Modifications des tarifs

Nous pouvons modifier les tarifs des abonnements de temps à autre. Les modifications de tarif n’affecteront pas ta période de facturation en cours et prendront effet au début de ta prochaine période de renouvellement. Nous t’informerons à l’avance de toute hausse de tarif, conformément aux exigences de la Plateforme concernée.

7. Utilisation autorisée

Tu t’engages à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illicites
  • Tenter d’accéder sans autorisation au Service ou à ses systèmes
  • Entraver ou perturber le fonctionnement du Service
  • Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service
  • Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service sans autorisation
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière trompeuse tes liens avec une personne ou une entité
  • Importer ou transmettre du code malveillant, des virus ou tout contenu nuisible
  • Utiliser le Service pour harceler ou maltraiter une autre personne, ou lui nuire

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses logos et son contenu, est la propriété de Bumbershoot Labs et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tu ne peux pas le copier, le modifier, le distribuer ni créer d’œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable. Toutes les marques, marques de service et dénominations commerciales sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

9. Contenu utilisateur

Tu conserves la propriété des données que tu saisis dans le Service (par exemple, les noms des membres de la famille, les budgets et les transactions). En utilisant le Service, tu nous accordes une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour stocker, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir et d’améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque tu supprimes ton compte ou les données concernées.

10. Conditions des boutiques d’applications tierces

Le Service est mis à disposition par l’intermédiaire de boutiques d’applications tierces (Apple App Store et Google Play Store). Ton utilisation du Service est également soumise aux conditions générales de la boutique d’applications concernée. Tu reconnais que :

  • Les présentes Conditions sont conclues entre toi et Bumbershoot Labs, et non avec le fournisseur de la boutique d’applications.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le Service.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives au Service.
  • En cas de réclamation d’un tiers en matière de propriété intellectuelle, nous sommes responsables, et non le fournisseur de la boutique d’applications, de l’examen, de la défense et du règlement de cette réclamation.
  • Le fournisseur de la boutique d’applications et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent en exiger le respect à ton encontre.

11. Résiliation

À ton initiative

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les réglages de l’application. Si tu as un abonnement actif, la suppression de ton compte ne résilie pas automatiquement ton abonnement — tu dois également résilier ton abonnement auprès de la Plateforme concernée (App Store ou Google Play) pour éviter que la facturation se poursuive.

À notre initiative

Nous pouvons suspendre ou résilier ton compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions, d’activité illégale ou de comportement que nous jugeons préjudiciable aux autres utilisateurs ou au Service. Pour les violations ne présentant pas de caractère d’urgence, nous ferons des efforts raisonnables pour t’en informer avant la résiliation. Nous pouvons également mettre fin au Service dans son intégralité moyennant un préavis de 30 jours.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation, ton droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Nous supprimerons tes données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité. Les sections qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation (notamment Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation et Droit applicable) resteront en vigueur.

12. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TU UTILISES LE SERVICE À TES PROPRES RISQUES.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, BUMBERSHOOT LABS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, DE JOUISSANCE OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE TON UTILISATION DU SERVICE OU DE TON INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE TU NOUS AS VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CINQUANTE DOLLARS (USD $50), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

CERTAINS ORDRES JURIDIQUES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. DANS CES ORDRES JURIDIQUES, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, les sections 12 et 13 ne s’appliquent pas à toi ; voir la section 22.

14. Indemnisation

Tu acceptes d’indemniser Bumbershoot Labs ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires, d’assurer leur défense et de les garantir contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, toute perte, tous frais et toutes dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant des éléments suivants ou s’y rapportant : (a) ton utilisation du Service ; (b) ta violation des présentes Conditions ; (c) ta violation des droits d’un tiers ; ou (d) tout contenu que tu soumets par l’intermédiaire du Service.

15. Règlement des litiges

Règlement amiable

Avant d’engager toute procédure formelle, tu acceptes de tenter de régler tout litige à l’amiable en nous contactant à l’adresse support@bumbershootlabs.com. Nous tenterons de régler le litige à l’amiable dans un délai de 60 jours.

Arbitrage contraignant

Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, Bumbershoot Labs et toi convenez de régler tout litige subsistant par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d’arbitrage en matière de consommation. L’arbitrage aura lieu dans le comté de King, dans l’État de Washington, ou en tout autre lieu convenu d’un commun accord. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

Renonciation aux actions collectives

BUMBERSHOOT LABS ET TOI CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FORMER DE DEMANDES CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION PRÉSENTÉE COMME COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne peut joindre les demandes de plusieurs personnes ni présider une quelconque procédure collective ou représentative.

Si tu résides dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse

Les dispositions relatives à l’arbitrage contraignant et à la renonciation aux actions collectives ci-dessus ne s’appliquent pas à toi ; voir la section 22.

Exceptions

Aucune disposition de la présente section n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal une injonction ou toute autre mesure de réparation en équité pour des questions liées à la propriété intellectuelle, à la sécurité des données ou à un accès non autorisé. Les demandes relevant de la compétence d’une juridiction de règlement des petits litiges peuvent également être portées devant celle-ci.

16. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les défaillances d’Internet ou des télécommunications, ou les cyberattaques.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous respecterons un préavis d’au moins 30 jours en publiant les Conditions mises à jour dans l’application, en modifiant la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et, le cas échéant, en t’informant par e-mail ou notification push. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si tu n’acceptes pas les Conditions révisées, tu dois cesser d’utiliser le Service. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la section 22 s’applique également.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Washington, aux États-Unis, et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute procédure judiciaire non soumise à l’arbitrage doit être engagée devant les tribunaux de l’État ou les tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington, et tu acceptes la compétence de ces tribunaux à ton égard. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, la section 22 s’applique en lieu et place des présentes dispositions lorsqu’elle en diffère.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou accord que nous publions en lien avec le Service, constituent l’intégralité de l’accord entre Bumbershoot Labs et toi concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux.

21. Renonciation

Le fait pour nous de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation à une clause ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou à toute autre clause.

22. Si tu résides dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse

Si tu résides dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni ou en Suisse et que tu utilises le Service en tant que consommateur, cette section s’applique à toi. Lorsqu’elle diffère du reste des présentes Conditions, cette section prévaut.

Tes droits en vertu de la législation de ton pays

Aucune disposition des présentes Conditions ne te prive de la protection dont tu bénéficies en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation du pays où tu résides, y compris de tes droits légaux lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique n’est pas conforme à sa description ou ne fonctionne pas correctement.

Garanties et responsabilité

Les sections 12 (Exclusion de garanties) et 13 (Limitation de responsabilité) ne s’appliquent pas à toi. Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence légère, sauf si celle-ci constitue un manquement à une obligation essentielle au fonctionnement convenu du Service et sur laquelle tu comptes ; même dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages normalement prévisibles au moment où tu as commencé à utiliser le Service. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi n’autorise pas la limitation de responsabilité, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d’atteinte à la santé ou au titre du droit de la responsabilité du fait des produits.

La section 14 (Indemnisation) ne s’applique à toi qu’en cas de faute de ta part et uniquement dans la mesure où la législation de ton pays le permet.

Abonnements, résiliation et rétractation

Tu achètes Budgette Pro auprès d’Apple ou de Google via leurs boutiques. Apple ou Google est le vendeur ; tout droit de rétractation et tout remboursement relèvent donc de leur responsabilité, selon leurs conditions et la législation de ton pays. Tu peux résilier à tout moment dans les paramètres de ta boutique ; l’abonnement prend alors fin à l’expiration de la période que tu as payée.

Modifications des présentes Conditions

En remplacement des deux dernières phrases de la section 17 : nous t’informerons de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si tu n’es pas d’accord, tu peux supprimer ton compte et résilier ton abonnement avant cette date. Nous n’apporterons de modifications que pour un motif valable, tel qu’une évolution de la législation ou du Service, et non pour modifier l’équilibre des présentes Conditions à ton détriment.

Litiges et droit applicable

L’arbitrage contraignant et la renonciation aux actions collectives prévus à la section 15 ne s’appliquent pas à toi. Tu peux intenter une action devant les tribunaux du pays où tu résides, et nous ne pouvons intenter une action contre toi que devant ces tribunaux. Le droit de l’État de Washington (section 18) reste applicable, mais il ne te prive pas de la protection des dispositions impératives de la législation du pays où tu résides.

23. Traductions

Nous pouvons proposer les présentes Conditions dans d’autres langues pour en faciliter la lecture. Si une traduction diffère de la version en anglais (États-Unis), la version anglaise prévaut.

24. Nous contacter

Si tu as des questions sur les présentes Conditions, merci de nous contacter à l’adresse suivante :

Bumbershoot Labs LLC
E-mail : support@bumbershootlabs.com